Mentions légales et conditions générales d’utilisation
Mentions legales
EDITEUR
27 Rue Saint-Maur
75011 Paris, FRANCE
Adresse du site : https://medecin-sport.com.
HEBERGEUR
SCALEWAY
27 Rue Saint-Maur
75011 Paris, FRANCE
Numéro RM : 433 115 904 RCS Paris
Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris
Courrier : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE
Fax : +33 (0)899 173 788 (1.35€ par appel puis 0.34 €/min)
CONCEPTION
La Nation du Web
20 Rue Gerbier
75011 Paris, FRANCE
SIREN : Paris B 818 642 340
UTILISATION DU SITE
L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu, de ses rubriques, des services qui y sont proposés s’effectue dans le cadre des CGU accessibles via le lien suivant : https://www.medecin-sport.com/politique-de-confidentialite/ que l’Utilisateur est invité à consulter et accepter
PROPRIETE INTELLECTUELLE
DONNEES PERSONNELLES
COOKIES
Si vous prenez un rendez-vous sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse e-mail et numéro de téléphone dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous prenez un autre rendez-vous plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.
Certaines pages de ce site incluent un contenu intégré depuis le site calendly.com. Le contenu intégré depuis ce site se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ce site web peux collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
CONTACT
Pour toute demande relative au Site, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique “Contact” en haut à droite de chaque page du Site et/ou à écrire à l’adresse suivante : 27 rue Saint-Maur, 75011 Paris.
Conditions générales d’utilisation du site
ARTICLE 1 – Définitions
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui régit les relations entre le Dr. Alexandre LEKOUBY et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.
Consultation : désigne une consultation entre le Dr. Alexandre LEKOUBY et un Patient, qui peut être soit en présentiel soit en vidéotransmission (“téléconsultation”).
Elément(s) : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur le Site.
Mentions légales : désignent les mentions légales du Site disponible sur ce dernier.
Patient : désigne un Utilisateur ayant initié ou effectué une consultation avec le Dr. Alexandre LEKOUBY.
Politique de données : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel via le Site.
Ressources : désignent les informations publiées sur le Site/l’Application et accessibles à un Utilisateur telle que des actualités, des informations, des fiches descriptives, des questionnaires dans le domaine de la santé.
Rubriques : désignent les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classés des contenus proposés proposés sur le Site , regroupés, le cas échéant par thématique.
Services : désigne les services proposés par le Dr. Alexandre LEKOUBY via le Site en ce compris la prise de rendez-vous en ligne de Consultation, le bénéfice d’une Téléconsultation, l’accès à des Ressources.
Site : désigne le site internet du Dr. Alexandre LEKOUBY accessible à l’adresse www.medecin-sport.com, en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais et objet des présentes CGU.
Téléconsultation : désigne une Consultation à distance, par vidéotransmission, réalisée entre le Dr. Alexandre LEKOUBY et un Patient, via le Site, à travers une des plateformes proposées (zoom, google meets…) et dans le respect des présentes CGU.
Dr. A.L : désigne le Docteur Alexandre LEKOUBY.
Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site, qui accepte expressément les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et a pris connaissance des Mentions Légales.
ARTICLE 2 – Objet des CGU
Tout Utilisateur qui accède au Site ou à l’Application s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU.
ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales d’Utilisation
La lecture et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés par l’Utilisateur. L’Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur l’onglet « Mentions légales et CGU ».
Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît :
avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ; disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGU ; avoir pris connaissance des Mentions Légales ; avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
et consent expressément à l’application des CGU dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation par l’Utilisateur du Site. L’Utilisateur peut consulter ou imprimer les Conditions Générales d’Utilisation du Site en vigueur, disponibles sur le Site en cliquant sur le lien « Mentions légales et CGU ».
ARTICLE 4 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 5 – Accès au Site
Le Site est accessible à tout Utilisateur majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU. Il est précisé qu’un Utilisateur majeur peut utiliser le Site au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale ou est tuteur/curateur conformément et dans les limites permises par le droit français.
Le Site est accessible à l’adresse www.medecin-sport.com.
Il appartient à l’Utilisateur (i) de se doter du support (matériel, y compris des logiciels d’exploitation permettant de lancer le Site (ordinateurs, tablette, PC hybrides, smartphone), (ii) d’assurer la maintenance de ce support, d’assurer la sécurisation de ce support, d’avoir un accès à internet avec tout fournisseur d’accès à internet de son choix et de ne pas avoir de comportements contraires aux lois et règlements susceptibles d’entrainer la fin ou la suspension de son accès internet, le cas échéant.
Les supports permettant l’accès au Site ainsi que son utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Le Dr. A.L. n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.
ARTICLE 6 – Présentation générale du Site/de l’Application et des Services destinées aux Utilisateurs
Le Site/l’Application propose principalement des services de mise en relation entre le professionnel de santé Alexandre LEKOUBY et les Utilisateurs.
Plus précisément, le Site vise à permettre aux Utilisateurs :
– d’obtenir les coordonnées du Dr. A.L. ;
– de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation ;
– de bénéficier d’une Téléconsultation
ARTICLE 7 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation
Le Site permet à l’Utilisateur de choisir et de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, selon la forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et notamment aux créneaux horaires disponibles indiqués par le Dr. A.L. concerné sur son planning. A défaut de rendez-vous disponible en ligne, l’Utilisateur a la possibilité de tenter de prendre un rendez-vous de Consultation par téléphone en composant le numéro de téléphone indiqué dans l’onglet “Contact”.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Dr. A.L. est libre de proposer la prise de rendez-vous de Consultation en ligne ou par téléphone uniquement à certains Utilisateurs, selon une certaine forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et/ou à certains créneaux horaires, à sa seule discrétion.
La prestation du Site est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituée aux responsabilités de l’Utilisateur ou du Dr. A.L. L’Utilisateur s’engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de Consultation sur le Site et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le mode de consultation envisagée, la responsabilité du Dr. A.L. ne pouvant en aucun cas être engagée si le mode de consultation concerné n’est pas adapté. La validation de la prise d’un rendez-vous en ligne de Consultation sélectionné par l’Utilisateur requiert obligatoirement la saisie des informations demandées.
Après validation de la prise du rendez-vous de Consultation, une confirmation du rendez-vous de Consultation validé est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l’adresse et au numéro de téléphone portable fournis dans le formulaire, ce que le Patient accepte expressément.
Le Patient accepte également de recevoir sur l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable renseignés des messages liés au service ou aux consultations concernées notamment à des rappels, des annulations de rendez-vous de Consultation réservés en ligne et/ou des coordonnées du Dr. A.L. avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous de Consultation via le Site, le Patient s’engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le Dr. A.L. de toute annulation, modification ou retard.
Le Patient a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous de Consultation pris en ligne en cliquant sur les zones réservées à cet effet dans le mail de confirmation de la Consultation préalablement reçu.
Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du Dr. A.L. de tout retard, absence, annulation, report d’un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site.
ARTICLE 8 – Téléconsultations
Il est rappelé à l’Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).
En cas de doute, l’Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.
8.1 Service de Téléconsultation
8.1.1 Prise en charge des frais de Téléconsultation
L’Utilisateur est invité à consulter la réglementation/documentation en vigueur s’il souhaite savoir dans quelle mesure la consultation est prise en charge.
8.1.2 Conditions d’accès propres à la Téléconsultation via le Site
La prise de rendez-vous se réalise via le Site internet. L’Utilisateur peut accéder aux Services de Téléconsultation dans les conditions définies aux présentes.
L’Utilisateur peut bénéficier du Service de Téléconsultation avec rendez-vous uniquement si ledit rendez-vous a été réservé en ligne via le Site dans les conditions définies à l’article « PRISE DE RENDEZ-VOUS DE CONSULTATION EN LIGNE » des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage se connecter à la réunion en ligne au créneau horaire du rendez-vous de Téléconsultation réservé en ligne via le Site.
8.2 Déroulement d’une Téléconsultation
8.2.1 Prérequis
En vue d’assurer la confidentialité des échanges entre le Dr. A.L. et le Patient, ce dernier s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans un lieu permettant d’assurer une telle confidentialité, la responsabilité du Dr. A.L. ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.
Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et d’une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir effectuer la Téléconsultation conformément aux présentes CGU.
Un professionnel soignant tiers peut être présent auprès du Patient et, le cas échéant, assister le Dr. A.L. au cours de la Téléconsultation. En tant qu’Utilisateur, même indirect, du Service de Téléconsultation, ledit professionnel soignant assistant est lié par les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à informer le Dr. A.L. de la présence ou de l’assistance d’un professionnel soignant avant de démarrer une Téléconsultation.
Le Patient est invité à :
– contacter le Dr. A.L. en cas de mise à jour des informations données dans le formulaire de prise de rendez-vous en ligne ;
– saisir un motif de Téléconsultation et, de façon facultative, toute autre information qu’il estime utile pour la réalisation de la Téléconsultation ;
– préciser le moyen de paiement et saisir les coordonnées bancaires requises, pour que soit opéré le paiement de la Téléconsultation au Dr. A.L., à l’issue de celle-ci, conformément à l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU ;
étant précisé qu’à défaut de saisie valide de ces renseignements, la Téléconsultation ne pourra être réalisée.
Une fois ces renseignements/informations saisis/validés, le Patient devra se connecter au lien reçu par email via la plateforme choisie.
Le Dr. A.L. est libre d’accepter ou non la demande de Téléconsultation, laquelle peut être immédiate ou différée (dans un certain délai).
Pendant ce temps d’attente, mais également au cours de la Téléconsultation, le Patient peut envoyer un/des document(s) qu’il estime nécessaire(s), utile(s) ou pertinent(s) à la réalisation de la Téléconsultation (par exemple des photographies illustrant sa pathologie, des résultats d’analyses médicales), et ce, à son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.
8.2.2 La Téléconsultation en tant que telle
o Démarrage et déroulement de la Téléconsultation
La durée d’une Téléconsultation correspond au temps indiqué dans les informations liées au service. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du Dr. A.L. et du Patient. Le Dr. A.L. reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. Le Patient reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d’une Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le Dr. A.L. est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.
o Vidéotransmission et droit à l’image
Il est rappelé qu’une Téléconsultation peut se faire uniquement par vidéotransmission via la plateforme choisie. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le Patient s’engage à ne pas faire ou poursuivre la Téléconsultation tant que la vidéotransmission n’est pas pleinement assurée ou rétablie. Le Patient est également informé que le Dr. A.L. pourra interrompre à tout moment la Téléconsultation si la vidéotransmission ne fonctionne pas correctement.
Le Dr. A.L. ne procédera pas à l’enregistrement de la Téléconsultation. Le Dr. A.L. conservera uniquement l’heure de début et de fin de la Téléconsultation, données traitées conformément à la Politique de données. En outre, le Dr. A.L. s’engage à respecter la vie privée du Patient et à traiter ses données personnelles conformément à sa Politique de données. Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l’image du Dr. A.L., le Patient s’engage également à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation et ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé.
A ce titre, il est notamment rappelé que toute atteinte au droit à l’image, à l’intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.
8.2.3 Fin de la Téléconsultation
o Paiement de la Téléconsultation au profit du PS
A la fin de la Téléconsultation, le moyen de paiement indiqué par le Patient est débité du montant de la Téléconsultation, déduction faite, le cas échéant, de la part prise en charge par un tiers payant, ce, via la plateforme de paiement STRIPE conformément aux dispositions de l’article « Paiement des Téléconsultations » des CGU.
Après validation du paiement, un reçu est automatiquement adressé au Patient par courrier électronique à son adresse mail récapitulant le montant total de la Téléconsultation et le montant prélevé via le moyen de paiement préalablement validé..
Le Dr. A.L. peut adresser, à sa seule discrétion, une ordonnance et/ou tout autre document convenu (tel qu’un certificat médical), au Patient via son adresse mail. Le Patient peut télécharger, consulter et partager ces documents. Compte tenu de la confidentialité de ces documents et des données sensibles qu’elles contiennent, l’Utilisateur reconnait et accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière responsabilité. Dans la mesure où la téléconsultation est un service strictement réglementé, le Patient est informé que certaines consultations du Dr. A.L. peuvent ne pas être réalisées dans le cadre de la Téléconsultation.
Le compte-rendu de la Téléconsultation imposé par la législation et règlementation en vigueur, en particulier la Convention, sera établi et géré par le Dr. A.L. en dehors du Site.
8.3 Pris en charge par l’Assurance Maladie si la téléconsultation est faite avec :
– Le Dr. A.L., votre médecin traitant
– Le Dr. A.L. vers qui votre médecin traitant vous a orienté et que vous avez consulté en présentiel dans les 12 derniers mois.
-Dans le cadre d’une consultation de pédiatrie
– Si vous êtes âgé de moins de 16 ans et que vous avez eu avec le médecin une consultation en présentiel dans les 12 derniers mois.
– Le Dr. A.L. si vous n’avez pas de médecin traitant.
– Le Dr. A.L. (qui n’est pas votre médecin traitant) dés lors que ce dernier n’est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé.
ARTICLE 9 – Accès aux Soins
Il est rappelé à l’Utilisateur que le refus de soins est discriminatoire et donc interdit. Lorsqu’un professionnel de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un patient ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle ou parce qu’il est bénéficiaire d’une prestation santé comme la CMU-C, l’ACS ou encore l’AME, cela constitue une pratique illégale et contraire notamment aux articles L.1110-3 et L.1110-5 du Code de la santé publique. Si l’utilisateur se trouve confronté à un cas de discrimination cité supra, l’Utilisateur est invité à signaler ce comportement directement à l’adresse suivante : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits.
En cas de mention(s) sur le site considérée(s) comme discriminatoire, l’Utilisateur est invité à le signaler directement au Dr. A.L. via les moyens de contact.
ARTICLE 10 – Tarification
10.1 Généralités
L’accès et l’utilisation du Site stricto sensu sont gratuits pour l’Utilisateur, le Dr. A.L. ne lui demandant aucune redevance à ce titre.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive :
– tous les frais, coûts, dépenses afférents à l’accès, à l’utilisation du Site que ce soit les frais matériels, logiciels, liés à internet dont ceux facturés par l’opérateur de télécommunications pour l’utilisation du réseau et le partage des données ;
– le paiement des consultations auprès du Dr. A.L. selon les conditions de paiement propres au service choisi, étant précisé que le paiement des Téléconsultations s’effectue dans les conditions définies à l’article 10.2 « Paiement des Téléconsultations ».
Pour toute information concernant la prise en charge du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais, nous vous invitons à consulter notamment le site www.ameli.fr ainsi que le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr (Fond CMU-C).
10.2 Paiement des Téléconsultations
10.2.1 Prix des Téléconsultations
Les tarifs des honoraires du Dr. A.L. sont indiqués en euros € sur les informations du service avant le démarrage de la Téléconsultation.
10.2.2 Paiement par carte bancaire via la plateforme STRIPE
Pour des raisons de sécurité et en vue d’assurer un règlement effectif des Téléconsultations par le Patient au Dr. A.L., le paiement d’une Téléconsultation est effectué, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited C/O A&L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1 (ci-après « STRIPE »). Le Patient doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal).
Le Patient doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, le Patient s’engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler la Téléconsultation soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement. Une pré-autorisation bancaire d’un montant choisi par le professionnel de santé sera réalisée en amont de la téléconsultation. Le montant de cette pré-autorisation est affiché au patient en amont de la pré-autorisation, ce montant ne peut dépasser les 200€. La pré-autorisation est débitée, en totalité ou en partie, ou libérée à la fin de la téléconsultation en fonction de la décision du professionnel de santé. Le Patient est informé qu’en cas d’erreur liée aux informations bancaires fournies ou échec de la pré-autorisation ou de l’autorisation de débit, l’accès et le bénéfice du Service de Téléconsultation sera empêché.
Il est précisé que Dr. A.L. n’a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par STRIPE. Le paiement sera effectif à la fin de la Téléconsultation, une fois que le Dr. A.L. aura validé le paiement après saisie du tarif applicable à la Téléconsultation et au montant à prélever, déduction faite, le cas échéant, de la partie prise en charge par un tiers payant.
En cas d’échec du paiement réalisé sur la plateforme STRIPE, le Patient se mettra en relation avec le Dr. A.L. afin de s’accorder pour régler la somme due (par exemple lors du prochain rendez-vous de Consultation en présentiel, par voie postale) ce, sous leur entière responsabilité. Le Patient s’engage à respecter les règles et éventuels délais de paiement complémentaires qui seront convenus avec le Dr. A.L.
10.2.4 Sécurité sociale et assurances complémentaires santé
Le Dr. A.L. et le Patient restent responsables des formalités de prise en charge par la sécurité sociale et les tiers payants/assurances complémentaires de santé.
10.2.5 Règlement du professionnel tiers assistant
Si un professionnel soignant tiers assiste le Patient au moment de la Téléconsultation, celui-ci peut facturer une consultation au Patient selon ses conditions de paiement propres.
ARTICLE 11 – Comportement/Obligations de l’Utilisateur
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du présent article.
11.1 Généralités
L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation applicables pendant toute la durée d’utilisation du Services.
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi et de manière raisonnable. En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
– perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site ;
– tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ;
– de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
– tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
– usurper l’identité d’une autre personne ;
– mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits du Dr. A.L., de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
– transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par le Dr. A.L. et/ou en violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu, en ce compris les Ressources, du Site/de l’Application ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non-conforme.
L’Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre du Site et nécessaires à l’accès à/l’utilisation de certains Services. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique au Dr. A.L. dans le cadre de l’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Ressources conformément à leur finalité décrites dans les CGU. Toutefois, sauf dispositions contraires des présentes CGU, les Ressources et les contenus diffusés dans le cadre des Services peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable du Dr. A.L.
A cette fin, l’Utilisateur s’engage particulièrement à respecter les droits de propriété intellectuelle du Dr. A.L. sur les Ressources. A tout moment et pour quelque raison que ce soit, le Dr. A.L. peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis, à l’utilisation par un Utilisateur du Site et/ou de l’Application, selon le cas, pour toute conduite violant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Dr. A.L. se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect des présentes CGU.
11.2 Dispositions propres au Patient
Sauf disposition expresse contraire, le Patient reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles via le Site sont limités strictement à un usage privé et personnel du Patient. En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Patient s’engage à en informer immédiatement le Dr. A.L. via la Rubrique « Contact ». Concernant l’ajout des coordonnées d’un proche, le Patient s’engage à détenir l’autorisation dudit proche pour saisir ses données si celle-ci est requise par la règlementation en vigueur et, à défaut, à disposer du pouvoir/de l’habilitation légalement requise pour une pour ce faire, et reste responsable de tout comportement dudit proche et assure notamment, dans la limite de la réglementation applicable, le respect par celui-ci des conditions des présentes CGU, en particulier si ledit proche bénéficie d’un rendez-vous de Consultation réservé via le Site.
Le Patient :
– s’interdit notamment toute exploitation commerciale, y compris publicitaire, ou à tout autre but lucratif de tout ou partie des Services réalisés ou souscrits ;
– s’engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site ; à défaut, le Dr. A.L. ne saurait être tenu responsable de la réduction de temps ou de l’annulation d’une Consultation ou de toute autre conséquence ;
– est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par le Dr. A.L. vis-à-vis de ce dernier, toute information concernant les tarifs de consultation étant explicitement mentionnée dans chaque service.
– s’engage à respecter les consignes et recommandations qui lui sont communiquées par le PS dans le cadre d’une Téléconsultation ;
– s’engage, dans le cadre des Téléconsultations, à ne pas tenir ou diffuser, de quelle que manière que ce soit, des propos ou contenus pouvant violer les droits de tiers ou présentant un caractère d’injure, de diffamation, de discrimination, de violence ou similaire ;
– s’engage ainsi à utiliser la Téléconsultation et les documents adressés par le PS conformément à la finalité décrite dans les CGU, aux instructions dudit PS et dans le respect du droit en vigueur.
ARTICLE 12 – Responsabilité de l’Utilisateur/du Patient
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès au Site. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou des autres utilisateurs, à tenter de s’introduire sur les serveurs hébergeant la plateforme, à récupérer, détruire et/ou modifier les données du Site sans l’autorisation expresse du Dr. A.L. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’Utilisateur s’engage à indemniser le Dr. A.L., en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ce dernier résultant du non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation. Le Patient est le seul responsable de l’utilisation du Site et de toutes les activités effectuées à son nom. Il est seul responsable de l’utilisation des Ressources proposées via le Site, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur garantit le Dr. A.L. contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.
ARTICLE 13 – Obligations du Dr. Alexandre LEKOUBY
13.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site/de l’Application
13.1.1 Disponibilité
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations, le Dr. A.L. fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. Le Dr. A.L. ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site.
13.1.2 Mise à jour et maintenance
Le Dr. A.L. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, le Dr. A.L. se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site, selon le cas, ou par tout autre procédé. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Le Dr. A.L. n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Rubriques qui y sont associées.
13.1.3 Sécurité
Le Dr. A.L. fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la règlementation applicables, pour sécuriser le Site et l’Application ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.
ARTICLE 14 – Données personnelle et cookies
14.1 Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, celui-ci est susceptible de déposer des “cookies”, fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site.
14.2 Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, La Nation du Web ne collecte aucune de vos données. Seul le Dr. Alexandre LEKOUBY a accès aux données personnelles de ses patients, qui lui sont transmises par mail, et éventuellement par SMS. Nous nous sommes engagés à ce qu’elles ne soient point conservées à des fins commerciales ou publicitaires.
ARTICLE 15 – Convention de preuve
Les documents électroniques échangés par voie électronique entre le Dr. A.L. et l’Utilisateur sont considérées comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original au sens de l’article 1366 du Code Civil. Ils pourront constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code Civil, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver.
ARTICLE 16 – Indépendance des clauses
Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
ARTICLE 17 – Loi applicable et juridictions compétentes
Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi française. Il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.